Conditions Générales de Licence et d’utilisation (TAC)

Les présentes Conditions Générales de Licence (« CGL ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles nous concédons un droit d’utilisation personnel, non-exclusif, non-transférable et temporaire sur NabuTrack à toute personne ayant souscrit une Licence, directement via notre site ou notre service commercial, ou indirectement par l’intermédiaire d’un revendeur agréé (ci-après « vous »).

D’autres conditions contractuelles, dérogatoires aux présentes CGL, sont susceptibles d’être appliquées à d’autres catégories de clients, déterminées en fonction de critères objectifs.

Vous déclarez, lors de la souscription d’une Licence sur notre Site internet : 

• avoir pris connaissance des présentes CGL ;
• les avoir acceptées sans réserve ;
• renoncer à vous prévaloir de tout autre document contradictoire ou non, qui nous sera inopposable, même si nous en avons connaissance ;
• avoir la capacité requise pour contracter et procéder à la souscription d’une Licence

Nous nous réservons la faculté de modifier les présentes CGL à tout moment. Pour autant, la version applicable est celle en vigueur sur le Site internet à la date de la souscription et pendant toute la durée de votre première période d’engagement. Vous serez informé de toute modification qui pourrait s’appliquer lors de chaque reconduction éventuelle de votre Licence.

Pour accéder à NabuTrack, vous devez impérativement procéder à une demande de souscription.

Cette souscription peut être réalisée directement auprès de notre société, via notre site internet ou notre service commercial, ou par l’intermédiaire d’un revendeur agréé dûment habilité à cet effet.

Deux types de Licence peuvent être souscrits dans le cadre des présentes CGL :

• La Licence gratuite qui vous permet d’accéder au service pour une durée limitée, définie dans l’offre correspondante. La Licence gratuite est accordée à titre exceptionnel et ne saurait en aucun cas être assimilée à un abonnement renouvelable.
• La Licence payante qui est conclue lors de l’achat d’une formule d’abonnement.

Si vous souscrivez la Licence payante directement via notre site ou notre service commercial, vous devez :

• sélectionner la Formule et les options correspondantes au nombre d’équipements GPS souhaités,
• vérifier le récapitulatif de votre commande, corriger si besoin les éventuelles erreurs et renseigner les informations nécessaires (identité, coordonnées, facturation, méthode de paiement),
• puis valider votre souscription en cliquant sur le bouton « Souscrire – Souscription avec obligation de paiement » après avoir accepté les présentes CGL.

 Votre demande sera considérée comme définitive à compter de l’enregistrement du paiement. Un email de confirmation vous sera envoyé, contenant un lien d’activation pour accéder à votre compte.

 Si vous souscrivez la Licence payante par un revendeur agréé :

Votre demande sera transmise par le revendeur à notre service client. Dès réception des informations nécessaires, nous procéderons à l’ouverture de votre compte et vous transmettrons un lien d’activation pour accéder à votre compte.

 Le contrat de Licence n’est définitif qu’après l’envoi de la confirmation de votre demande de souscription et encaissement du prix de la Licence.

 Toute souscription confirmée par nos soins dans les conditions et selon les modalités ci-dessus constitue la formation d’un contrat conclu à distance. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans notre système informatique constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre nous.

La Licence est définitivement conclue à la date de confirmation de votre souscription.

La Licence gratuite est accordée pour une période limitée, définie dans l’offre correspondante, et ne peut en aucun cas être assimilée à un abonnement renouvelable. À l’expiration de cette période, vous disposez d’un délai de trente (30) jours pour souscrire une Licence payante. À défaut de souscription dans ce délai, votre compte et l’ensemble des données qui y sont associées seront automatiquement supprimés, sans préavis ni conservation.

La Licence payante se poursuit pour une période initiale ferme correspondant à la Formule choisie (1 mois, 1 an, 2 ans ou 3 ans), y compris lorsque vous optez pour un règlement mensuel du prix de la Licence.

Lorsque la Formule inclut une période d’essai gratuite, vous avez la possibilité de mettre un terme à la Licence sans frais avant la fin de ladite période d’essai. Passé ce délai, la Licence devient définitive pour la durée complète de l’engagement choisi.

À l’issue de la période initiale, la Licence payante sera renouvelée par tacite reconduction, sous réserve que vous ne nous signifiez pas votre intention d’y mettre fin, selon la formule choisie :

• Pour la Formule mensuelle, la Licence sera renouvelée automatiquement pour une (1) période d’un mois, reconductible de mois en mois, sauf résiliation avant la fin de la période en cours.
• Pour la Formule annuelle, biennale ou triennale, la Licence sera renouvelée automatiquement pour une (1) période d’un an, reconductible d’année en année, sauf résiliation notifiée au plus tard trente (30) jours avant l’expiration de la période en cours.

Si vous êtes un consommateur, nous vous informerons par email au plus au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire la Licence.

En cas d’indisponibilité continue du service supérieure à 30 jours calendaires non imputable à vous, vous pourrez mettre un terme à la Licence Payante de manière anticipée sans frais, conformément aux conditions précisées dans la clause “Support technique”.

Vous pouvez également résilier votre Licence payante si vous refusez une modification des Conditions Générales de Licence. Dans ce cas, la résiliation prendra effet à la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions, sans attendre la fin de la période d’engagement en cours.

Votre demande de résiliation peut être effectuée :

• par e-mail à service-client@acpaperformance.com,
• directement depuis le menu « Paramètres / Souscription » de votre interface NabuTrack,
• ou via notre portail de gestion des abonnements si vous en demandez l’accès.

La résiliation prendra effet à la fin de la période d’engagement en cours. Aucun remboursement ne pourra être exigé pour une période déjà entamée

En cas de cessation de la Licence :

(i) Vous devrez cesser d’utiliser les identifiants et vous engager à n’en conserver aucune copie, totale ou partielle ;

(ii) vous vous interdisez d’utiliser tout ou partie de NabuTrack ;

(iii) à compter de la cessation des relations contractuelles, vos Données Utilisateur sont conservées pendant une période de grâce de trente (30) jours durant laquelle votre compte est désactivé ;

(iv) à l’issue de cette période de grâce si votre Licence était gratuite, vos Données Utilisateur sont supprimées de manière irréversible ou si votre Licence était payante, vos Données Utilisateur sont placées en archivage passif pour une durée supplémentaire de cinq (5) mois, puis supprimées ou anonymisées de façon définitive.

Nous attirons votre attention sur le fait que l’utilisation de NabuTrack, qui est une solution accessible en ligne, nécessite impérativement :

• un accès à un réseau de télécommunications internet (abonnement souscrit par vos soins auprès d’un fournisseur d’accès à internet ou au réseau 3G/4G/5G) ;
• l’utilisation d’un terminal d’accès connecté à internet (ordinateur, smartphone ou tablette iOS ou Android) ;
• l’utilisation d’un navigateur web compatible et à jour (nous préconisons l’utilisation de Google Chrome).
• l’utilisation d’un câble usbc haut débit et /ou un Hub et/ou docking station avec clé usb pour le transfert des données GPS

Ces éléments, qui sont indispensables au fonctionnement de NabuTrack, ne sont pas fournis par nos soins. Ils sont donc à votre charge exclusive, étant précisé que l’utilisation de l’application consommera votre forfait data mobile si vous utilisez votre smartphone comme modem.

 NabuTrack étant une solution en ligne hébergée sur nos serveurs ou ceux de nos sous-traitants, la mise à disposition de NabuTrack s’opérera exclusivement par l’ouverture d’une connexion aux serveurs. La création d’identifiants dans le cadre de la configuration de votre compte sera accessible via un lien intégré dans notre courrier électronique de confirmation de souscription.

Vous êtes seul responsable de l’utilisation de vos identifiants, qui sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Toute utilisation de vos identifiants est réputée constituer une utilisation de NabuTrack. A cet égard, vos Identifiants ne pourront être utilisés que par la personne physique dont l’identité est précisée dans le cadre de la procédure de souscription. Vous vous interdisez donc de confier vos Identifiants à une tierce personne.

En cas de perte ou de vol de vos Identifiants, vous vous engagez à nous en informer et à procéder à leur modification en suivant la procédure « Mot de passe oublié ».

Le prix de la Licence payante est fixé en référence à la grille tarifaire applicable à la date de votre souscription telle que précisée dans chaque Formule sur notre Site Internet. Les prix sont exprimés en euros (€) et les paiements doivent être effectués dans cette devise.

La Licence gratuite est accordée sans frais.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Toutefois, toute modification tarifaire ne s’appliquera qu’à l’issue de la période initiale à laquelle vous vous êtes engagé ou de la période renouvelée en cours. Vous serez libre de ne pas reconduire votre Licence si vous ne souhaitez pas accepter ces nouveaux tarifs.

Vous devrez procéder au paiement en ligne du prix de la Licence payante par carte bancaire ou prélevement SEPA par l’intermédiaire de nos tiers prestataires de services de paiement agréé, sans que nous ayons nous-même accès à vos coordonnées bancaires. Selon la Formule choisie, le prix est payable en totalité lors de la souscription ou en 12 échéances mensuelles, sans que votre durée d’engagement ne soit modifiée.

Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité au taux d’intérêt légal, à compter d’une mise en demeure de payer que nous vous adresserons conformément à l’article 1236 du code civil.

Sous réserve de toute disposition légale d’ordre public en vigueur, tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que nous serions en droit d’intenter, à ce titre, à votre encontre. 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, nous nous réservons également le droit de suspendre votre accès à NabuTrack, de suspendre l’exécution de nos obligations et de mettre unilatéralement fin à la Licence à vos torts exclusifs.

Vous vous engagez à respecter strictement les présentes CGL, les Conditions d’Utilisation de NabuTrack, et à régler le prix et les taxes dus au titre de la présente Licence.

VOUS ASSUMEZ PAR AILLEURS LA RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DE L’UTILISATION DE NabuTrack ET, A CE TITRE, ÊTES SEUL RESPONSABLE DES CONSÉQUENCES DE TOUT LITIGE RELATIF SON UTILISATION. A CET ÉGARD, NOUS NE POURRONS ÊTRE RESPONSABLE DES DOMMAGES, Y COMPRIS PHYSIQUES, CAUSÉS AUX JOUEURS, LE TITULAIRE DU COMPTE ÉTANT LE SEUL ET UNIQUE RESPONSABLE DE L’ORGANISATION ET DU SUIVI DE LA PRÉPARATION PHYSIQUE DE SES JOUEURS.

Nous sommes propriétaires et/ou titulaires de l’intégralité des droits sur NabuTrack.

Nous vous concédons uniquement une Licence d’utilisation personnelle, non-exclusive et incessible et non-transférable vous permettant d’utiliser tout ou partie de NabuTrack conformément à sa destination et pour vos propres besoins dans le strict cadre de la Formule sélectionnée. La concession de la Licence est effective pour le territoire dans lequel vous êtes domicilié et pour la durée de la Licence uniquement.

La Licence est strictement personnelle et ne peut pas être transférée à un tiers, même en cas de changement de structure ou de responsable. Toutefois, il est possible de procéder à un changement de titulaire du compte utilisateur, selon les conditions définies à l’article « Changement de titulaire d’un compte NabuTrack ».

En dehors des droits concédés ci-dessus et sans préjudice de ceux-ci, vous n’êtes pas autorisé à : (i) copier, imprimer, transférer, transmettre tout ou partie de NabuTrack ; (ii) vendre, louer, sous-licencier ou distribuer, transférer de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, NabuTrack et/ou la Licence ; (iii) utiliser NabuTrack pour fournir des services de quelque nature qu’ils soient, à toute personne physique, société ou entité tierce ; (iv) modifier NabuTrack ou fusionner tout ou partie de NabuTrack dans d’autres programmes informatiques ; (v) compiler NabuTrack, le décompiler, le désassembler, le traduire, l’analyser, l’adapter, l’arranger ; (vi) effectuer directement et/ou de faire appel à un tiers afin d’effectuer la maintenance, l’hébergement et, plus généralement, toute opération sur NabuTrack. Cette clause constitue une condition essentielle sans laquelle nous ne vous aurions pas concédé la présente Licence.

La Licence concédée est non-exclusive. Nous conservons la liberté : (i) de concéder toute licence, quelle qu’en soit la nature, de NabuTrack, des tiers souhaitant l’utiliser ; (ii) de fournir tout type de prestations à des tiers, y compris identiques ou similaires à celles fournies en application de la présente Licence ; (iii) de transférer ou céder, de quelque façon que ce soit, tout ou partie des droits dont nous disposons sur NabuTrack et/ou au titre de la présente Licence, au profit de toute entité de notre choix.

En souscrivant la Licence, vous nous concédez vous-même une licence non-exclusive gratuite et mondiale sur la dénomination, la marque et le logo de votre club et/ou de l’entité facturée (« Signes Distinctifs ») : (i) pour les besoins de l’exécution de la présente Licence ; (ii) nous permettant de faire publiquement état de notre collaboration en reproduisant lesdits Signes Distinctifs sur des supports de communication en ligne et papier (en particulier : site internet, réseaux sociaux, plaquette numérique ou papier, publicité sur tout support, conférences publiques, e-mailing, communiqué de presse). La licence accordée en application du présent article est gratuite, personnelle, mondiale, non exclusive et cessible. Elle est concédée pour la durée de protection par les droits de propriété intellectuelle et ses éventuels renouvellements.

NabuTrack est une solution accessible en ligne uniquement. Vous êtes averti de ce que des aléas techniques peuvent affecter le réseau internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités temporaires rendant toute connexion impossible à NabuTrack, ce dont nous ne pourrons être tenus pour responsables. 

 L’accès à NabuTrack peut en outre être momentanément interrompu ou dégradé, sans que vous ne puissiez réclamer une quelconque indemnité ni mettre en jeu notre responsabilité, dans les hypothèses suivantes :

(i) cas force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil et/ou événement échappant à notre contrôle ;

(ii) panne informatique et/ou perturbations du réseau de télécommunication ;

(iii) comportement(s) d’un utilisateur ou d’un tiers ;

(iv) faille(s) de sécurité ;

(v) pannes informatiques ou interruption des services de nos partenaires et sous-traitants indépendantes de notre volonté ;

(vii) fermeture de l’accès aux serveurs afin d’assurer la maintenance des matériels, serveurs et logiciels nécessaires à l’hébergement et/ou au fonctionnement de NabuTrack ;

(viii) maintenance générale, mise à jour, amélioration, évolution, ou nouvelles versions de NabuTrack.

Nous mettons tout en œuvre afin que NabuTrack soit accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 avec un taux de disponibilité de l’ordre 95 %. En cas d’indisponibilité supérieure à ce taux et en dehors des cas visés ci-dessus, qui sont indépendants de notre volonté, vous pourrez solliciter auprès de nous un remboursement prorata temporis du prix de la Licence versé correspondant à une telle indisponibilité.

Le compte utilisateur NabuTrack est associé à un titulaire unique, identifié lors de la souscription. Par exception au caractère personnel de la Licence, il est possible, sous certaines conditions, de procéder à un changement de titulaire sur un compte existant.

Le changement de titulaire d’un compte est possible uniquement si les conditions suivantes sont remplies :

(i) le nouveau titulaire accepte l’ensemble des Conditions Générales de Licence (CGL) en vigueur à la date de la modification ;

(ii) un nouvel abonnement est souscrit au nom du nouveau titulaire, avec une facturation distincte de celle de la Licence précédente ;

(iii) le titulaire initial renonce explicitement à tout accès et à toute utilisation du compte à compter de la date effective du changement ;

(iv) le changement est validé par écrit par le titulaire initial et confirmé par ACPA PERFORMANCE.

L’ensemble des données liées au compte (données GPS, historiques, paramétrages) est conservé lors du changement de titulaire. Le nouveau titulaire devient responsable du traitement des données à compter de la date de transfert. Il lui appartient de respecter les obligations en matière de protection des données personnelles (voir article « Données Utilisateur » et Politique de Confidentialité).

Nous assurons le support technique de NabuTrack dans le cadre d’une obligation de moyens.

Pendant la durée de la Licence, le support technique est accessible du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00 (heure française), par e-mail à sos@nabutrack.com ou via le système de ticket intégré à l’interface de NabuTrack. Ce support est assuré par nos équipes internes. En cas d’anomalie nécessitant une expertise technique, une escalade est déclenchée vers notre équipe de second niveau, qui prend le relais sur les mêmes jours,  mêmes horaires (9h00 à 17h00, heure du Québec).

Par défaut, le support est assuré exclusivement par écrit. Si vous avez souscrit l’option Support Avancé, vous disposez en complément d’un accès téléphonique aux mêmes horaires, ainsi que d’un traitement prioritaire. Dans ce cas, le délai de prise en charge des anomalies est de deux jours ouvrés. Pour toutes les autres formules, ce délai est de cinq jours ouvrés.

Seule l’ouverture d’un ticket via l’interface dédiée fait foi pour le déclenchement du délai de prise en charge. Les échanges complémentaires peuvent avoir lieu par e-mail ou, le cas échéant, par téléphone, ou visioconférence. Néanmoins, seul le ticket documente officiellement la prise en charge, les délais de traitement et la clôture de l’incident.

Chaque réponse de notre part — qu’elle soit écrite (via ticket ou e-mail) ou verbale (lors d’un échange téléphonique et/ou visioconférence) — fait systématiquement l’objet d’une mise à jour dans le système de ticketing, afin d’assurer la traçabilité complète du traitement de votre demande. La date de réponse figurant dans le ticket fait foi en cas de litige ou de demande de remboursement.

Toute demande doit contenir les informations nécessaires à la compréhension du problème et à sa reproduction : description précise, captures d’écran, contexte d’utilisation, manipulations effectuées, messages d’erreur éventuels. Après analyse, nos équipes déterminent si le problème signalé relève d’une mauvaise utilisation ou d’une anomalie technique, ainsi que son niveau de criticité.

En cas d’anomalie avérée, nous nous engageons à proposer une solution de correction ou de contournement dans un délai raisonnable. Cette solution peut prendre la forme d’une intervention à distance, d’un ajustement spécifique ou de l’intégration d’un correctif dans une mise à jour du logiciel. Nous vous informerons du délai prévu pour la résolution.

Un incident sera considéré comme clos dès lors que la cause du problème aura été démontrée comme indépendante de NabuTrack, ou lorsque nous conviendrons que :

(i) le problème a trouvé une solution ;

(ii) une solution de contournement appropriée a été mise en place ;

(iii) une réponse satisfaisante a été apportée ;

(iv) ou qu’une correction de l’Anomalie est fournie ou proposée dans le cadre d’une prochaine version ou mise à jour de NabuTrack.

Dans l’hypothèse où l’incident ne pourrait être clos dans un délai raisonnable, vous pourrez solliciter auprès de nous le remboursement du prix versé correspondant à la période durant laquelle NabuTrack a été indisponible, à l’exclusion de toute autre forme d’indemnisation. Nous procéderons au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de votre réclamation écrite.

 Nous ne serons pas tenus d’assurer le support dans les cas suivants :

(i) les Anomalies sont dues à une mauvaise utilisation de NabuTrack ;

(ii) NabuTrack a été changé, modifié, fusionné avec un autre logiciel ou maintenu par vous ou par un tiers, sans notre accord préalable et écrit ;

(iii) les Anomalies sont dues à des raisons externes à NabuTrack y compris, mais non limitativement, à une interruption des réseaux de télécommunication et/ou électriques, à des accidents ou des catastrophes naturelles ou des cas de force majeure

Nous pourrons effectuer toute adaptation de NabuTrack qui serait rendue nécessaire du fait de contraintes externes, qu’elles soient de nature juridique (changement des réglementations) et/ou technique ou procéder à toute mise à jour que nous jugerions utile. 

Nous sommes également susceptibles de vous proposer de nouvelles versions qui pourront, pour être utilisées, faire l’objet d’un prix supplémentaire. Nous nous engageons toutefois à et maintenir toute version antérieure dont vous pourriez bénéficier pendant la période d’engagement en cours.

Nous garantissons que NabuTrack présente les qualités et caractéristiques de performance ainsi que les fonctionnalités annoncées sur notre Site Internet et restons responsables de la fourniture de NabuTrack dans les conditions de la Licence et de sa conformité dans les conditions de droit commun.

Vous reconnaissez avoir été en mesure d’évaluer les capacités et spécificités de NabuTrack, dont l’utilisation est concédée « EN L’ETAT » sans garantie supplémentaire.

Chaque partie est seule responsable des dommages causés aux tiers de son fait. Dans les limites autorisées par la loi, nous ne pourrons être tenu responsables envers vous, y compris en cas de réclamation d’un tiers, pour toutes réclamations ou quelques coûts que ce soient liés à tous dommages indirects, notamment mais sans limitation, tout manque à gagner, pertes d’exploitation, de bénéfices, de données, de contenus, le préjudice commercial, la perte d’image de marque, la perte de recette, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice et/ou de marge, toute interruption d’activité, et résultant de NabuTrack, de son utilisation ou de l’impossibilité d’y accéder et/ou de l’utiliser, ou de l’impossibilité de la fournir ou encore d’un manquement de NabuTrack à fonctionner avec tout autre programme ou toute Donnée et ce, même si nous avons été prévenus de l’éventualité de tels dommages.

En aucun cas, nous n’aurons d’obligation ou de responsabilité pour des dommages autres que des dommages directs prouvés qui nous sont imputables.

Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée en cas : (i) d’utilisation de NabuTrack d’une façon non expressément autorisée par la Licence ; (ii) de modification de tout ou partie de NabuTrack ou des informations accessibles via NabuTrack non effectuée par nos soins ou par l’un de nos prestataires agréés ; (iii) d’utilisation de tout ou partie de NabuTrack alors que, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, nous avions recommandé d’en suspendre l’utilisation ; (iv) d’une utilisation de NabuTrack dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les pré-requis techniques, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par nos soins ; (v) de perte de Données faisant suite à une intervention, alors que vous n’auriez pas pris la précaution de sauvegarder vos données préalablement à cette intervention lorsque cela vous a été demandé ; (vi) de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence de votre part, de la part votre entourage, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel à nos conseils ; (vii) d’utilisation en lien avec NabuTrack de programmes non fournis ou avalisés par nous ; (vii) de non-respect de la présente Licence et/ou des CGU de NabuTrack.

Lorsque vous utilisez NabuTrack, vous allez être amené à renseigner et générer un certain nombre de données (ci-après, les « Données Utilisateur »).

Vous nous autorisez à conserver et exploiter, pour la durée de votre engagement et après la cessation de la Licence (quelle qu’en soit la cause), des données anonymisées et agrégées ne permettant pas d’identifier une personne physique, afin de réaliser des statistiques, d’améliorer NabuTrack et de fournir des services ou informations à nos partenaires. Ces données peuvent inclure : type de sport, nombre de joueurs, nombre d’équipes, âge moyen et postes/positions.

Vous êtes exclusivement responsable des Données Utilisateur que vous nous confiez et garantissez en particulier : (i) que ces mêmes données ne contreviennent à aucune disposition légale ou règlementaire en vigueur, ni à aucun droit d’un tiers ; (ii) être titulaire de l’ensemble des droits nécessaires à l’exploitation, à l’utilisation et à la concession d’une licence sur lesdites données ; (iii) n’excéder aucun droit qui vous aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données Utilisateur.

Si les Données Utilisateur comportent des données personnelles, vous nous garantissez :
 (i) que vous avez respecté et que vous respecterez l’ensemble des obligations qui vous incombent en application de la réglementation française et européenne relative au traitement desdites données personnelles ; (ii) que vous avez notamment informé les personnes concernées de l’usage qui est fait de leurs données personnelles (Joueurs notamment) ; (iii) que vous avez obtenu leur consentement préalable à un tel traitement. Les conditions dans lesquelles nous procéderons au traitement des données personnelles pour votre compte sont reproduites dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de la Licence.

Par défaut, les données collectées et stockées via la plateforme NabuTrack sont conservées pour une durée glissante maximale de six (6) mois. Des options d’extension de cette période peuvent être proposées sous forme de services additionnels. Ces modalités sont précisées dans les documents commerciaux ou lors de la souscription. 

En cas de cessation des relations contractuelles, nous supprimerons ou anonymiserons l’intégralité des Données Utilisateur après une période de grâce de trente (30) jours permettant la réactivation ou le transfert du compte, suivie d’une période d’archivage passif de deux (2) mois, puis d’une suppression définitive de nos serveurs. Toute demande de restitution doit nous être adressée dans le délai de trente (30) jours suivant la cessation effective des relations contractuelles.

Si vous n’utilisez pas NabuTrack en qualité de personne physique dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique, Nous traiterons les Données Utilisateur uniquement pour votre compte et selon vos instructions, afin de faire fonctionner NabuTrack et d’exécuter la présente Licence, conformément à notre rôle de sous-traitant au sens du RGPD.Les conditions applicables aux données personnelles de vos joueurs sont définies à l’article « Données Utilisateur » et dans l’Accord de Traitement de Données (DPA).

Les présentes dispositions particulières, concernent les données personnelles vous identifiant en tant que client et utilisateur. Les conditions applicables aux données personnelles de vos joueurs sont définies à l’article « Données Utilisateur » .

Le responsable du traitement de vos données personnelles, c’est-à-dire des données permettant de vous identifier, est ACPA PERFORMANCE, dont l’identité figure dans les présentes CGL.

Les données personnelles recueillies directement auprès de vous lors de votre souscription en ligne font l’objet d’un traitement informatique réalisé par nos soins. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables à la conclusion de la Licence, à son exécution, et à l’établissement de nos factures. Ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter nos obligations légales et réglementaires.

Vos données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la Licence et pour la durée de toute prescription applicable. En d’autres termes, nous conserverons vos données personnelles pendant la durée de la Licence avant de les archiver pendant une durée de 5 ans, durée de prescription de droit commun.

L’accès à vos données personnelles sera limité à nos employés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Certaines données personnelles vous concernant pourront éventuellement être communiquées :

à des tiers liés à nous par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que votre autorisation soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données vous concernant et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous interdisons de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données personnelles sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Si vos données personnelles sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, nous nous engageons à prendre les garanties nécessaires au respect de vos droits et à la sécurisation de vos données.

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données vous concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits que vous pouvez exercer en vous adressant à nous. En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Vous trouverez plus d’informations concernant vos données personnelles en consultant notre Politique de confidentialité.